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1 cassation sans renvoi
отмена судебного постановления кассационной инстанцией с прекращением делаDictionnaire de droit français-russe > cassation sans renvoi
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2 cassation sans renvoi
сущ.юр. отмена судебного постановления кассационной инстанцией с прекращением делаФранцузско-русский универсальный словарь > cassation sans renvoi
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3 cassation
fобжалование судебного постановления в Кассационный суд, кассация; отмена судебного постановления Кассационным судом, кассация- cassation avec renvoise pourvoir [recourir] en cassation — обжаловать в кассационном порядке, приносить кассационную жалобу
- cassation sans renvoi
- cassation par retranchement
См. также в других словарях:
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renvoi — [ rɑ̃vwa ] n. m. • faire renvoy « avoir recours » 1396; de renvoyer ♦ Action de renvoyer; son résultat. 1 ♦ Dr. Le fait de porter une affaire devant un autre juge (que celui qui en était saisi). Demande de renvoi. ⇒ déclinatoire. Renvoi pour… … Encyclopédie Universelle
CASSATION (COUR DE) — CASSATION COUR DE La Cour de cassation est, dans l’ordre judiciaire, la plus haute juridiction française. Très différente des cours d’appel et des tribunaux, elle l’est également des cours suprêmes étrangères. Son rôle essentiel n’est pas de… … Encyclopédie Universelle
Court of Cassation (France) — France This article is part of the series: Politics and government of France … Wikipedia
cassation — 1. cassation [ kasasjɔ̃ ] n. f. • 1413; de casser 1 ♦ Dr. Annulation d une décision juridictionnelle, juridique ou administrative par une cour compétente. La cassation d un acte, d un testament. Spécialt Annulation par la Cour de cassation ou le… … Encyclopédie Universelle
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